Conditions d'Utilisation
Acceptation des Conditions
En utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Cephvireumeyra.
Utilisation des Services
Nos services de conseil en investissement sont soumis aux conditions suivantes.
Conditions d'Éligibilité
- • Vous devez être âgé d'au moins 18 ans
- • Vous devez avoir la capacité juridique de contracter
- • Vous devez respecter les lois applicables
Responsabilités de l'Utilisateur
En utilisant nos services, vous vous engagez à respecter les obligations suivantes.
- • Fournir des informations exactes et complètes
- • Protéger vos identifiants de connexion
- • Respecter les droits de propriété intellectuelle
- • Ne pas utiliser les services à des fins illégales
- • Notifier tout problème de sécurité
Utilisations Interdites
Les utilisations suivantes de nos services sont strictement interdites.
- • Activités frauduleuses ou trompeuses
- • Violation des lois sur les valeurs mobilières
- • Transmission de logiciels malveillants
- • Harcèlement ou comportement abusif
- • Usurpation d'identité
- • Interférence avec le fonctionnement du service
Droits de Propriété Intellectuelle
Tous les contenus et matériels disponibles sur notre site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Nous vous accordons une licence limitée pour utiliser nos services à des fins personnelles.
Confidentialité
Votre vie privée est importante pour nous. Notre politique de confidentialité explique comment nous collectons et utilisons vos informations. Consultez notre politique de confidentialité complète
Conditions de Paiement
Les conditions de paiement suivantes s'appliquent à nos services.
- • Les consultations sont facturées à l'heure (250€-500€/heure TTC)
- • Le paiement est exigible avant la prestation de service
- • Les prix incluent la TVA au taux en vigueur
- • Aucun remboursement après la prestation du service
Avertissements
Nos services sont fournis "en l'état" sans garantie d'aucune sorte. Les investissements comportent des risques.
Nous déclinons toute garantie expresse ou implicite concernant nos services.
Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité est limitée dans toute la mesure autorisée par la loi.
Notre responsabilité ne peut excéder le montant payé pour nos services.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser Cephvireumeyra contre toute réclamation résultant de votre utilisation de nos services.
Résiliation
Nous pouvons résilier votre accès à nos services à tout moment en cas de violation de ces conditions.
La résiliation n'affecte pas les obligations déjà contractées.
Résolution des Litiges
En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable avant toute procédure judiciaire.
Médiation et Arbitrage
Les litiges peuvent être soumis à médiation ou arbitrage selon les règles en vigueur.
- • Tentative de médiation préalable obligatoire
- • Arbitrage selon les règles de la CCI Paris
- • Procédure en français, siège à Paris
Plateforme Européenne de Résolution des Litiges
Les consommateurs européens peuvent utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne.
https://ec.europa.eu/consumers/odr: https://ec.europa.eu/consumers/odr
Nous participons à cette plateforme pour les litiges éligibles.
Droit Applicable
Ces conditions sont régies par le droit français. Les tribunaux français ont compétence exclusive.
Clause de Divisibilité
Si une disposition est invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.
Accord Complet
Ces conditions constituent l'accord complet entre les parties concernant l'utilisation de nos services.
Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment.
Les modifications seront publiées sur notre site avec la date d'entrée en vigueur.
Informations de Contact
Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous aux coordonnées indiquées.
Conseils Investissement Pro SARL
45 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
Date d'entrée en vigueur: 10 juillet 2025
Dernière mise à jour: 12 juin 2025